CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) décrivent les termes et conditions dans lesquelles AMDC SRL (voir Mentions légales) fournit ses prestations à toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») signataire d’un devis, d’un bon de commande, d’une proposition commerciale ou d’un contrat émis par AMDC.
La version des CGV applicable est la dernière en date, consultable sur simple demande ou en ligne.
1. CHAMP D’APPLICATION
Toute commande validée par la signature d’un devis, d’un bon de commande, d’une proposition commerciale ou d’un contrat constitue un engagement ferme et irrévocable du Client.
Hormis convention expresse et écrite contraire, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client. Toute utilisation des services d’AMDC implique la lecture, la compréhension et l’acceptation intégrale des présentes conditions.
AMDC se réserve le droit d’avoir recours à un service de signature électronique via un prestataire agréé pour la validation des documents contractuels.
2. DÉBUT ET DURÉE
La convention prend effet à la date de signature du contrat ou du bon de commande, sauf mention contraire.
Les prestations se poursuivent jusqu’à opposition du Client, selon la nature du service concerné. Toute demande d’arrêt de prestation doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier).
3. LIVRAISON
AMDC s’engage à respecter, dans la mesure du possible, le calendrier convenu avec le Client. Ce calendrier est indicatif. En l’absence d’échéancier précis, AMDC exécute la mission dans un délai raisonnable, tenant compte de la complexité du projet et de la réactivité du Client.
La livraison des fichiers de design s’effectue après validation et paiement du solde, aux formats .pdf, .png, .svg, .eps ou .mp4.
Les fichiers sources (.ai, .psd, .indd, .pr, .xd, etc.) peuvent être transmis sur demande moyennant un forfait de 250,00 € HTVA.
Les accès aux plateformes, CMS ou sites web sont transmis après paiement complet et signature d’une décharge de transfert de responsabilité (article 6).
4. OBLIGATIONS D’AMDC
AMDC s’engage à exécuter la mission conformément au contrat initial et à fournir un service fonctionnel à son terme.
AMDC est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire s’engage à conseiller le Client au mieux de ses intérêts et à l’informer de toute évolution susceptible d’impacter le budget ou les délais.
Le contenu créé pour un Client ne pourra être réutilisé pour un autre sans accord préalable.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution du projet, notamment en fournissant dans les délais requis toutes les informations, accès, validations et documents nécessaires.
Tout retard, absence de réponse ou information incomplète peut entraîner un report du calendrier, sans responsabilité d’AMDC.
Le Client doit fournir à AMDC les accès aux CMS, CRM ou serveurs nécessaires, ainsi que les coordonnées du prestataire précédent en cas de reprise d’un site existant.
6. RESPONSABILITÉ
Pour les sites e-commerce, AMDC ne peut être tenu responsable des pertes, retards de livraison ou litiges commerciaux entre le Client (B2B) et ses propres clients (B2C).
AMDC ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation incorrecte du CMS, de la suppression ou modification de fichiers par le Client, ni de la dégradation de fichiers source après transmission.
En cas d’hébergement externe, AMDC décline toute responsabilité quant aux problèmes techniques liés à un fournisseur tiers (surcharge, messagerie, indisponibilité, etc.).
Si le Client refuse des options ou services recommandés, il décharge AMDC de toute responsabilité concernant le non-fonctionnement partiel des outils concernés.
7. PAIEMENT
Le paiement des prestations s’effectue dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date de facture, sauf stipulation contraire.
Un acompte de 50 % du montant total est exigé pour débuter la mission, sauf mention spécifique dans le devis.
Toute intervention ponctuelle, à distance ou en présentiel, est facturée à un minimum de 75,00 € HTVA.
Les prestations sont facturées selon les tarifs suivants :
Travaux à distance : 75,00 €/h
Travaux en présentiel : 25,00 € / quart d’heure (soit 100,00 €/h)
Consulting : 100,00 €/h à distance ou 30,00 € / quart d’heure en présentiel
Les frais de déplacement sont facturés en sus, sur base d’un forfait ou du tarif au kilomètre indiqué dans le devis.
Les devis sont fournis à titre indicatif. Seules les offres commerciales fermes et signées garantissent un tarif fixe.
Les factures sont envoyées par voie électronique, sauf demande expresse du Client pour un envoi postal.
Les biens, créations et accès restent la propriété d’AMDC jusqu’au paiement complet.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les 7 jours calendrier suivant la date d’émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
8. RÉSILIATION
En cas de non-paiement de trois mensualités, AMDC se réserve le droit de résilier le contrat et d’exiger le paiement intégral du solde dû.
Les retards de livraison ne constituent pas un motif de rupture tant qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté d’AMDC ou de retards imputables au Client.
Les services à durée indéterminée se poursuivent sans reconduction tacite obligatoire, jusqu’à opposition écrite du Client.
Pour l’hébergement et les noms de domaine renouvelés annuellement, toute résiliation doit être notifiée au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Passé ce délai, le Client reste redevable des frais engagés.
9. RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts de retard de 10 % l’an ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 150 €).
Pour les montants supérieurs à 4 001 €, cette indemnité est ramenée à 7,5 %, et à 5 % au-delà de 12 501 €.
AMDC peut suspendre ses services jusqu’à apurement complet de la dette.
Les frais de recouvrement (huissier, société de recouvrement, avocats, etc.) sont intégralement à charge du Client.
10. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, documents ou secrets d’affaires obtenus dans le cadre de la mission.
Ces obligations demeurent valables après la fin du contrat. Tous documents confidentiels doivent être restitués à la fin de la relation contractuelle.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AMDC conserve la pleine propriété intellectuelle de ses créations tant que le paiement complet n’a pas été effectué.
La cession des droits d’utilisation est non exclusive, limitée à l’usage prévu dans le contrat, et n’intervient qu’après paiement total.
AMDC se réserve le droit de présenter ses réalisations à des fins promotionnelles (portfolio, site web, réseaux sociaux, etc.) sauf opposition écrite du Client.
Les hébergements et noms de domaine acquis par AMDC restent sa propriété tant qu’ils ne sont pas intégralement réglés.
12. EXCLUSIVITÉ ET NON-SOLLICITATION
Les prestations d’AMDC sont fournies sans exclusivité.
Le Client s’engage à ne pas solliciter directement les sous-traitants, prestataires ou partenaires d’AMDC sans accord écrit préalable.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
AMDC traite les données de ses Clients en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679).
Les données collectées (identité, contact, données financières, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site web d’AMDC.
14. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.
En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.